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Les obligations des propriétaires face à la transition énergétique

Mis à jour le 25 octobre 2026Réglementation7 min

Introduction

La transition énergétique est devenue un enjeu majeur pour le secteur immobilier en France. Face à l'urgence climatique, le gouvernement a mis en place un cadre réglementaire de plus en plus strict, imposant aux propriétaires de nombreuses obligations pour améliorer la performance énergétique de leurs biens. Ces nouvelles mesures visent à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des logements.

Pour les propriétaires bailleurs ou occupants, ces obligations représentent à la fois un défi financier et technique, mais aussi une opportunité de valoriser leur patrimoine immobilier. Dans cet article, nous vous présentons un panorama complet des nouvelles obligations liées à la transition énergétique, les échéances à respecter et les aides financières disponibles pour vous accompagner dans cette démarche.

Le cadre réglementaire de la transition énergétique

La loi Climat et Résilience

Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience constitue le pilier central de la politique de transition énergétique dans le secteur immobilier. Elle fixe des objectifs ambitieux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre les passoires thermiques. Parmi ses mesures phares :

  • L'interdiction progressive de la location des logements énergivores
  • L'obligation d'un audit énergétique pour la vente de certains biens
  • Le renforcement du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Les obligations des propriétaires

L'audit énergétique obligatoire

L'audit énergétique est obligatoire pour vendre une maison individuelle ou un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025) ; il le sera pour la classe D à partir du 1er janvier 2034. Il ne concerne pas la vente d'un appartement en copropriété.

L'audit énergétique va plus loin que le DPE en proposant :

  • Un état des lieux complet du logement
  • Au moins deux parcours de travaux chiffrés, dont un par étapes jusqu'à la classe B
  • Une estimation des économies d'énergie générées
  • Des informations sur les aides financières disponibles

L'interdiction progressive de location des passoires thermiques

La loi Climat et Résilience a instauré un calendrier d'interdiction progressive de mise en location des logements énergivores, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de ces dates (en métropole) :

  • Depuis le 1er janvier 2023 : logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an
  • Depuis le 1er janvier 2025 : logements classés G
  • À partir du 1er janvier 2028 : logements classés F
  • À partir du 1er janvier 2034 : logements classés E

S'y ajoute le gel des loyers : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter, ni à la relocation, ni par la révision annuelle, ni au renouvellement du bail.

Le plan pluriannuel de travaux

Créé à titre facultatif par la loi ALUR, le projet de plan pluriannuel de travaux est devenu obligatoire avec la loi Climat et Résilience dans les copropriétés à usage d'habitation de plus de 15 ans :

  • Depuis le 1er janvier 2023 : copropriétés de plus de 200 lots
  • Depuis le 1er janvier 2024 : copropriétés de 51 à 200 lots
  • Depuis le 1er janvier 2025 : copropriétés de 50 lots ou moins

Il programme sur 10 ans les travaux de sauvegarde de l'immeuble, de santé et de sécurité des occupants, d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Son élaboration et sa présentation en assemblée générale sont obligatoires. Le diagnostic technique global (DTG), lui, reste facultatif dans les copropriétés existantes.

Les échéances clés à retenir

Calendrier 2023-2034

2023

  • Interdiction de louer les logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an
  • Audit énergétique obligatoire pour la vente des maisons et immeubles en monopropriété classés F ou G
  • Plan pluriannuel de travaux pour les grandes copropriétés

2024

  • Plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés moyennes

2025

  • Interdiction de louer les logements classés G
  • Audit énergétique obligatoire pour la vente des maisons et immeubles en monopropriété classés E
  • Plan pluriannuel de travaux pour les petites copropriétés

2028

  • Interdiction de louer les logements classés F

2034

  • Interdiction de louer les logements classés E
  • Audit énergétique obligatoire pour la vente des maisons et immeubles en monopropriété classés D

Sanctions en cas de non-conformité

  • Location d'un logement non décent : les sanctions sont civiles. Le locataire peut demander au juge d'ordonner des travaux, de réduire ou de suspendre le loyer et de lui accorder des dommages et intérêts ; la CAF peut conserver l'allocation logement.
  • Projet de plan pluriannuel de travaux non établi : le maire, le préfet ou le président de l'intercommunalité peut le faire établir d'office, aux frais du syndicat des copropriétaires.

Les aides financières pour la rénovation énergétique

MaPrimeRénov'

Principal dispositif d'aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs. Le montant de l'aide varie selon :

  • Les revenus du foyer
  • Le gain énergétique apporté par les travaux
  • La nature des travaux réalisés

Les montants et les conditions évoluent régulièrement : vérifiez-les auprès de France Rénov' avant de lancer vos travaux.

L'éco-prêt à taux zéro

L'éco-PTZ permet de financer sans intérêts des travaux de rénovation énergétique, jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale. Il est ouvert aux propriétaires occupants comme aux bailleurs, sans condition de ressources, et se rembourse sur 15 ans au plus (20 ans pour une rénovation globale).

La TVA à taux réduit

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient d'une TVA à 5,5 %, contre 10 % pour la plupart des autres travaux dans un logement. Ce taux s'applique aux prestations d'amélioration de la qualité énergétique listées par la réglementation, dans les logements achevés depuis plus de deux ans.

Les dispositifs de défiscalisation

Pour les propriétaires bailleurs, les travaux de rénovation énergétique peuvent alléger l'impôt de trois façons différentes :

  • En location nue au régime réel, ils sont déductibles des revenus fonciers et peuvent créer un déficit foncier imputable sur le revenu global, jusqu'à 21 400 € par an pour des travaux faisant sortir le logement des classes E, F ou G, avec un devis accepté à compter du 5 novembre 2022, payés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 (période prorogée par la loi de finances pour 2026 ; 10 700 € en temps normal)
  • Le dispositif Denormandie accorde une réduction d'impôt pour l'achat d'un logement ancien avec travaux ; ces travaux ne sont alors pas déductibles des revenus fonciers
  • En location meublée au régime réel (LMNP), leur coût est pris en compte dans le résultat, en charges ou par amortissement selon leur nature

Stratégies pour les propriétaires

Anticiper les travaux

Face au calendrier contraignant des obligations énergétiques, l'anticipation est la clé :

  • Réaliser un DPE volontaire pour connaître la classe énergétique de son bien
  • Faire établir un audit énergétique pour identifier les travaux prioritaires
  • Planifier les travaux sur plusieurs années pour étaler l'investissement
  • Se renseigner sur les aides financières disponibles avant de lancer les travaux

Optimiser ses investissements

Pour rentabiliser au mieux les travaux de rénovation énergétique :

  • Privilégier les travaux à fort impact sur la performance énergétique (isolation, chauffage)
  • Combiner plusieurs types de travaux pour bénéficier d'aides plus importantes
  • Faire appel à des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
  • Comparer plusieurs devis avant de s'engager

Valoriser son bien immobilier

La rénovation énergétique est aussi un moyen de valoriser son patrimoine :

  • Les économies d'énergie générées augmentent le pouvoir d'achat des occupants
  • Un bien performant énergétiquement attire davantage de locataires et limite la vacance locative
  • La valeur verte des biens immobiliers ne cesse de croître avec la prise de conscience écologique

Conclusion

La transition énergétique impose de nouvelles contraintes aux propriétaires, mais elle représente aussi une opportunité de moderniser et de valoriser leur patrimoine immobilier. En anticipant les échéances réglementaires et en s'appuyant sur les dispositifs d'aide disponibles, il est possible de transformer cette obligation en investissement rentable.

Chez DOGES, nous pouvons faire le point avec vous sur le DPE de votre bien et sur les échéances qui le concernent. N'hésitez pas à nous contacter.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?

Une passoire thermique désigne un logement très énergivore, classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Depuis 2021, la classe dépend à la fois de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre : un logement peut être classé F ou G du fait de ses seules émissions.

Comment savoir si mon logement est concerné par l'interdiction de location ?

Consultez son DPE. Classé G, il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement depuis le 1er janvier 2025. Classé F, l'interdiction s'appliquera au 1er janvier 2028, et classé E, au 1er janvier 2034.

Puis-je encore vendre un logement classé G ?

Oui, la vente reste libre. Pour une maison ou un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire, classé E, F ou G, vous devez fournir un audit énergétique à l'acheteur. Pour un appartement en copropriété, l'audit n'est pas exigé.

Les aides financières sont-elles cumulables ?

En partie, et dans certaines limites qui dépendent de vos revenus et des travaux : renseignez-vous auprès de France Rénov' avant de signer vos devis.

Que risque-t-on en cas de location d'un logement interdit ?

Un logement trop énergivore n'est pas décent. Le locataire peut mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux, puis saisir le juge, qui peut ordonner les travaux, réduire ou suspendre le loyer et accorder des dommages et intérêts ; la CAF peut aussi conserver l'allocation logement.

Sources : Service-Public.fr (fiches sur la décence énergétique, le gel des loyers, l'audit énergétique, le plan pluriannuel de travaux, l'éco-prêt à taux zéro et MaPrimeRénov') et ANIL (dont l'analyse juridique de la loi de finances pour 2026, pour la prorogation du déficit foncier majoré), pages consultées en octobre 2026 ; BOFiP pour la TVA et le déficit foncier.

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